Le 21 février 2024 a marqué l'adoption du projet de loi 31, une avancée législative dont l'impact sur la copropriété divise était attendu avec intérêt. Bien que ce projet de loi ne se concentrait pas exclusivement sur la copropriété, il introduit des ajustements significatifs aux articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec, qui avaient été précédemment modifiés par le projet de loi 16 en 2019. Ces ajustements offrent de nouvelles perspectives pour les copropriétés, en offrant une souplesse accrue dans la réglementation future concernant l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien.
Changement concernant l'étude du fonds de prévoyance
En 2019, le projet de loi 16 introduisait l'étude du fonds de prévoyance, spécifiant qu'elle devait être réalisée tous les cinq ans. Cependant, le projet de loi 31 apporte une modification importante à cette disposition en autorisant une plus grande flexibilité quant à la fréquence de mise à jour de cette étude.
Désormais, le règlement à venir déterminera à quelle fréquence une nouvelle étude doit être obtenue par une copropriété, permettant ainsi une adaptation aux besoins spécifiques de chaque immeuble. Cette modification offre une approche plus personnalisée, alignée sur les caractéristiques individuelles de chaque copropriété.
Voici ce qui pourrait être modifié dans le règlement à venir :
La fréquence de mise à jour de l'étude pourrait être ajustée en fonction de différents critères relatifs à l'immeuble maintenant que la mention « tous les 5 ans » a été éliminée ;
Les normes de réalisation de l'étude pourraient être modulées en fonction des caractéristiques de l'immeuble.
Changement concernant le carnet d'entretien
Dans le cadre du projet de loi 16, l'article 1070.2 stipulait que le conseil d'administration devait établir un carnet d'entretien de l'immeuble, qui devait détailler les travaux d'entretien effectués et ceux à venir. Ce document devait être régulièrement mis à jour et révisé, avec ses modalités et ses intervenants définis par un règlement gouvernemental. Cependant, le projet de loi 31 apporte une modification notable à cette disposition en permettant une adaptation des exigences du carnet d'entretien en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque immeuble.
Voici ce qui pourrait être modifié dans le règlement à venir :
Les exigences applicables au carnet d'entretien pourraient être ajustées en fonction des caractéristiques de l'immeuble, telles que le nombre d'unités, les composantes ou encore l'année de construction. Ces ajustements pourraient inclure :
L'autorisation de révisions moins fréquentes pour les immeubles récents ;
La spécification qu'une inspection n'est pas requise à chaque révision ou avant qu'un immeuble n'atteigne un certain âge.
Que veulent dire ces changements ?
Les ajustements législatifs apportés aux articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec représentent une avancée qui pourrait être significative pour les copropriétés. En effet, ces modifications offrent une flexibilité accrue quant à la fréquence et aux normes de réalisation de l'étude du fonds de prévoyance, ainsi qu'aux exigences du carnet d'entretien, en prenant en considération les spécificités de chaque immeuble.
Tant que le règlement ne sera pas publié, nous ne pouvons que spéculer sur la manière dont ces nouveaux ajustements seront mis en oeuvre. Cependant, il semble que le Ministère de l'Habitation ait pris en compte la diversité des besoins et des capacités financières des copropriétés. Il est important de noter qu'il ne s'agit pas d'une exemption, mais plutôt d'une modulation des exigences. Nous devrions obtenir des éclaircissements à ce sujet prochainement, étant donné que la prépublication du règlement est imminente.
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