Loi 122 et domaine d’application

La loi 122, entrée en vigueur le 18 mars 2013, vise à améliorer la sécurité des occupants et des personnes circulant à proximité d’un bâtiment d’une hauteur de 5 étages et plus ou d’un parc de stationnement étagé.

Les exigences de cette loi sont consignées dans le chapitre VIII-Bâtiment du Code de sécurité. Elles peuvent être consultées sur le site Internet de la RBQ à l’adresse suivante : www.rbq.gouv.qc.ca/securite

Domaine d’application de la loi

Bâtiment

Tout bâtiment dont au moins une façade possède une hauteur de 5 étages ou plus hors-sol. Voir les schémas tirés du guide explicatif des exigences d’entretien des façades émis par la RBQ pour plus de détails :

Parc de stationnement étagé

Tout stationnement, qu’il soit souterrain ou hors-sol, dont au moins une dalle est structurale (ne repose pas au sol) et possède une surface de roulement en surface.

En d’autres mots, pour être soumis à la loi 122, des véhicules doivent circuler sur la dalle structurale. Alors, les sections de dalle possédant des zones gazonnées ou voies piétonnières en surface ne sont pas soumises à la loi.

 

Responsabilité du propriétaire

Au terme de la loi, le propriétaire possédant un bâtiment ou un parc de stationnement soumit à la loi 122 à différentes obligations, soit :

 

1- D’ENTRETENIR les façades du bâtiment ou de la structure de stationnement de façon à assurer la sécurité et empêcher le développement de conditions dangereuses.

Une condition dangereuse constitue toute condition dans laquelle un élément ou une de ses composantes du bâtiment ou du parc de stationnement étagé peut,

de façon imminente, se détacher ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.

 

2- Tenir dans un REGISTRE, disponible sur les lieux à des fins de consultation par la Régie, les renseignements ou les documents suivants se rapportant au bâtiment ou parc de stationnement:

* Les coordonnées du propriétaire ;

* S’ils sont disponibles, la copie des plans relatifs aux travaux de construction tels qu’exécutés, toute photographie et tout document ou renseignement technique relatif aux modifications qui y ont été apportées ;

* La description des travaux de réparation, de modification ou d’entretien qui ont été effectués sur des éléments des façades du bâtiment ou du parc de stationnement ;

* La description des réparations répétées pour régler un même problème ;

* Les rapports de vérification du bâtiment ou du parc de stationnement.

 

3- Obtenir un RAPPORT DE VÉRIFICATION approfondie du caractère sécuritaire des façades du bâtiment ou du parc du stationnement.

Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir, d’un ingénieur ou d’un architecte, un rapport de vérification indiquant que les façades du bâtiment ou le parc de stationnement étagé ne présentent aucune condition dangereuse et que, s’il y a lieu, des recommandations visant à corriger les défauts ont été formulées.

Le rapport de vérification

 

 

Qui peut faire cette vérification

Seuls un ingénieur ou un architecte peuvent être mandatés pour effectuer l’inspection et le rapport de vérification approfondie du caractère sécuritaire des façades du bâtiment ou du parc du stationnement.

 

 

Contenu du rapport

Il doit contenir les renseignements suivants :

* Le premier objectif du rapport consiste à détecter tout signe ou toute anomalie pouvant mettre en péril la sécurité du public. Le rapport est également utile à la planification de l’entretien des façades par le propriétaire ;

* Le nom, la signature et les coordonnées d’affaires de l’ingénieur ou l’architecte ;

* Une description du mandat, de la revue documentaire, des méthodes d’observation utilisées et de l’étendue de la vérification ;

* L’adresse du bâtiment ;

* Les dates des travaux d’inspection ;

* La localisation et la description des défauts et leurs causes pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ;

* La description des travaux correctifs à réaliser pour que les façades du bâtiment demeurent sécuritaires ainsi que l’échéancier recommandé pour leur réalisation ;

* Un sommaire du rapport confirmant que les façades du bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse et, s’il y a lieu, que des recommandations ont été adressées au propriétaire visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ;

* Des annexes pour les photos, les dessins et tout autre renseignement pertinent obtenu au cours de la vérification et qui complètent le rapport.

 

Fréquence du rapport de vérification

Bâtiment

Le propriétaire d’un bâtiment obtenir ce rapport au plus tard le jour du 10e anniversaire de la date de sa construction.

Toutefois, si le bâtiment a plus de dix ans le 18 mars 2013, le rapport de vérification doit être obtenu selon l’échéancier suivant

Âge du bâtiment en date du 18 mars 2013 Première inspection due le
x > 45 ans 18 mars 2015
45 ans > x > 25 ans 18 mars 2016
25 ans > x > 15 ans 18 mars 2017
 15 ans > x > 10 ans 18 mars 2018

Parc de stationnement étagé

Le propriétaire d’un parc de stationnement doit obtenir un rapport de vérification approfondie après 12 mois et avant 18 mois après la fin de sa construction.

Toutefois s’il s’agit d’un parc de stationnement construit depuis plus d’un an et moins de 5 ans, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification approfondie avant le 18 mars 2014.

Finalement s’il s’agit d’un parc de stationnement construit depuis plus de 5 ans, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification approfondie avant le 18 mars 2016.

Après la production d’un premier rapport, les suivants doivent être produits tous les 5 ans.